La Loi sur le référendum : le résultat devient obligatoire pour le Parlement, avec un délai de 120 jours, et l’initiative citoyenne ne peut plus être bloquée.

L’exposé des motifs: Exposé des motifs — La loi référendaire

Traduction intégrale du projet. Le texte roumain demeure celui qui fait foi.

LOI

modifiant et complétant la loi n° 3/2000 relative à l’organisation et au déroulement du référendum et la loi 189/1999 relative à l’exercice de l’initiative législative par les citoyens

Le Parlement de la Roumanie adopte la présente loi

Art. I — La loi n° 3/2000 relative à l’organisation et au déroulement du référendum, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est modifiée et complétée comme suit : → les motifs

1. Après l’article 6 est inséré un nouvel article 6¹, ainsi rédigé : → les motifs

« Article 6¹

(1) L’initiative et la procédure d’adoption des initiatives législatives citoyennes sont soumises aux dispositions de l’art. 74 al. 1 de la Constitution de la Roumanie, republiée, de la loi 189/1999, republiée, et de la présente loi.

(2) L’organisation et le déroulement du référendum relatif à l’adoption des initiatives législatives citoyennes, ainsi que son résultat, sont obligatoires.

(3) L’initiative législative des citoyens est transmise sans délai à la Cour constitutionnelle, qui procède conformément à la loi. S’il est constaté que l’initiative législative des citoyens est inconstitutionnelle, elle est réputée non finalisée et renvoyée aux initiateurs, la procédure devant être reprise.

(4) Si la Cour constitutionnelle constate que l’initiative législative des citoyens est constitutionnelle, le projet de loi est publié au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, avec la décision de la Cour constitutionnelle. Les citoyens de la Roumanie sont appelés à exprimer leur volonté par le vote lors d’un référendum national portant sur l’adoption du projet de loi, le dernier dimanche de la période de 30 jours calculée à compter de la date de publication de l’initiative législative populaire au Journal Officiel, le Gouvernement étant tenu de le porter sans délai à la connaissance du public par les moyens de communication de masse.

(5) Les personnes ayant le droit de participer au référendum national portant sur l’adoption des initiatives législatives citoyennes, les modalités de la campagne référendaire, l’organisation et le déroulement du référendum, l’organisation et les attributions des bureaux électoraux, les faits constituant des contraventions ainsi que les modalités de leur constatation et de leur sanction sont ceux prévus à l’art. 4, à l’art. 7 al. (1) et aux chapitres IV à VI. Le résultat du référendum national est établi conformément à l’art. 5 al. (2) et (3) et à l’art. 7 al. (2). »

2. À l’article 7, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante : → les motifs

« (1) Les citoyens participant au référendum ont le droit de se prononcer par « OUI » ou « NON » à la question suivante inscrite sur le bulletin de vote : « Êtes-vous d’accord avec la loi de révision de la Constitution de la Roumanie dans la forme approuvée par le Parlement ? », respectivement « Êtes-vous d’accord avec l’initiative législative des citoyens publiée au Journal Officiel n° … ? » (le numéro et la date du Journal Officiel où a été publiée l’initiative législative soumise au référendum étant complétés en conséquence). »

3. À l’article 45, le paragraphe (2) est modifié et aura la teneur suivante : → les motifs

« (2) La loi de révision de la Constitution, l’initiative législative des citoyens ou, le cas échéant, la mesure de destitution du Président de la Roumanie entre en vigueur à la date de la publication au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, de la décision de la Cour constitutionnelle confirmant les résultats du référendum.

4. La lettre a) du paragraphe 1 de l’article 15 est modifiée et aura la teneur suivante : → les motifs

a) conformément à la présente loi, dans le cas du référendum portant sur la révision de la Constitution, dans le respect de l’art. 151 al. (3) de la Constitution de la Roumanie, republiée, ainsi que dans le cas du référendum pour l’adoption des initiatives législatives citoyennes, dans le respect de l’art. 74 al. 1 de la Constitution de la Roumanie, republiée.

5. À l’article 45, après le paragraphe (3), est ajouté un nouveau paragraphe (4), ainsi rédigé : → les motifs

« (4) Le résultat du référendum d’intérêt national convoqué en vertu de l’article 90 de la Constitution de la Roumanie (republiée) est obligatoire pour le Parlement, celui-ci devant, dans un délai maximal de 120 jours à compter de la publication du résultat du référendum au Journal Officiel de la Roumanie par la Cour constitutionnelle, adopter une loi respectant la volonté du peuple exprimée par référendum. »

Art. II — La loi n° 189 du 9 décembre 1999 (republiée) relative à l’exercice de l’initiative législative par les citoyens est modifiée et complétée comme suit : → les motifs

1. À l’article 7, le paragraphe (5) est modifié et aura la teneur suivante : → les motifs

« À compter de la réception de la décision de la Cour constitutionnelle, la Chambre du Parlement saisie de l’initiative législative saisit le Bureau électoral central afin d’engager les procédures d’organisation et de déroulement du référendum national conformément à la loi 3/2000. Dans ce dernier cas, la Cour constitutionnelle se prononce également sur la constitutionnalité de la proposition de révision de la Constitution, conformément à l’art. 146 lettre a) de la Constitution, republiée. »

Le Président du Sénat — Le Président de la Chambre des Députés