Extrait du volume I, reproduit intégralement.

La voie de la refondation : signatures, référendum, calendrier constitutionnel

1. La carte juridique du chemin

La refondation n’a qu’une seule voie légitime, et j’en ai fait le serment dès le Prologue : la voie du droit en vigueur. Mais à l’intérieur de cette légalité il existe, à vrai dire, trois chemins distincts — et le lecteur mérite de les voir tous les trois, avec leurs chances honnêtes, avant que je ne déroule techniquement celui sur lequel nous misons.

La première voie — démocratique-électorale. Un parti (ou une coalition) qui assume explicitement la refondation entre au Parlement avec au moins un quart du nombre des députés ou des sénateurs — le seuil de l’art. 150 al. (1) pour l’initiative parlementaire de révision — et construit ensuite, par la négociation ou par des élections successives, la majorité des deux tiers dans chaque Chambre, exigée par l’art. 151 al. (1) pour l’adoption. C’est la voie « normale » des grandes révisions européennes ; chez nous elle est, pour l’instant, peu probable — aucun parti parlementaire n’a assumé le projet dans son intégralité, et l’arithmétique des deux tiers suppose précisément le consensus des élites que la refondation dérange. Mais les fenêtres historiques changent les arithmétiques : les partis n’embrassent pas les refondations par vertu, mais par calcul, le jour où le refus coûte électoralement plus cher que l’acceptation.

La deuxième voie — présidentielle. Un Président de la Roumanie décidé à forcer le déblocage peut utiliser l’arme de l’art. 90 : le référendum consultatif sur des « problèmes d’intérêt national ». La question — êtes-vous d’accord avec la révision de la Constitution selon l’ensemble des principes de la « Constitution de la Souveraineté » ? —, validée par le vote populaire, n’adopte rien sur le plan juridique ; mais elle crée une pression politique qu’aucun parlement ne peut ignorer indéfiniment. Le précédent de 2009 (parlement monocaméral, 300 parlementaires) a démontré à la fois la force de l’instrument — des majorités écrasantes — et sa faiblesse actuelle — l’inexécution ; c’est précisément pourquoi la Loi sur le référendum de notre paquet lie le résultat à un délai obligatoire de législation. Un Président-initiateur, avec le référendum consultatif gagné et l’opinion publique mobilisée, peut transformer la deuxième voie en antichambre de la première. Elle est, elle aussi, peu probable — elle exige un homme à la fonction suprême disposé à consumer son mandat pour une œuvre qui ne lui appartient pas personnellement —, mais l’histoire constitutionnelle de la Cinquième République française s’est écrite exactement ainsi.

La troisième voie — civique. Celle que nous avons choisie, non parce qu’elle serait la plus facile, mais parce qu’elle est la seule qui ne dépende d’aucun de ceux qui ont intérêt à ce qu’elle n’advienne pas : l’initiative citoyenne de révision, de l’art. 150 — un demi-million de signatures — jusqu’au référendum de l’art. 151 al. (3). Je la déroule ci-dessous techniquement, pas à pas, car un projet qui ne publie pas son chemin ne mérite pas la confiance ; mais retenez l’ordre ci-dessus : si l’une des deux premières voies s’ouvre — un parti qui assume, un Président qui force —, tous les textes de ce livre sont à sa disposition, déjà rédigés. La refondation n’a pas l’orgueil de la voie ; elle n’a que l’obstination de la destination. Et elle a de plus, depuis le 6 décembre 2024, un fondement qu’aucune des voies ordinaires de la politique ne peut offrir : comme je l’ai démontré au Chapitre 8, le vice de légitimité qui frappe les autorités et les actes postérieurs à l’annulation des élections ne peut être couvert par les organes qui vivent de la source viciée — ni par un nouveau scrutin organisé par les mêmes autorités contestées, ni par l’écoulement du temps. Il ne peut être couvert que par un acte de refondation du titulaire de la souveraineté : exactement la procédure décrite dans ce chapitre. Le chemin ci-dessous n’est donc pas seulement la voie de la meilleure Constitution possible ; c’est l’unique procédure de validation rétroactive d’un État qui fonctionne, juridiquement, comme un fantôme.

Premier pas : l’initiative de révision (art. 150 de la Constitution en vigueur). La révision peut être initiée par au moins 500 000 citoyens ayant le droit de vote, provenant d’au moins la moitié des départements du pays, avec un minimum de 20 000 signatures dans chacun de ces départements ou à Bucarest. C’est le seuil le plus élevé de toute l’architecture constitutionnelle roumaine — et nous l’avons déjà affronté une fois : la campagne de signatures pour la Constitution de la Souveraineté, avec les listes, les mandataires, les indications de remplissage et les procurations spéciales documentées dans les archives du projet, a été l’école pratique de ce pas. Nous savons exactement ce qu’il coûte, combien de temps il dure et où il achoppe : les authentifications, l’attestation des listes, la vérification à la Cour constitutionnelle. C’est pourquoi le projet lui-même contient, pour l’avenir, la signature numérique — mais le premier passage se fait avec les règles anciennes : sur papier, de porte en porte, comme se sont faites toutes les refondations véritables.

Deuxième pas : le contrôle de la Cour constitutionnelle (art. 146 lettre a)). La Cour se prononce d’office sur l’initiative de révision — elle vérifie le respect de l’art. 152 (les limites de la révision) et la régularité de l’initiative. Nous avons construit le projet, comme je l’ai montré au Chapitre 9, pour cet examen : aucune disposition ne touche aux domaines intangibles, et le dossier comparatif de ce livre est, au fond, le mémoire amicus du projet.

Troisième pas : l’adoption parlementaire (art. 151). La révision est adoptée par la Chambre des députés et le Sénat à la majorité des deux tiers dans chaque Chambre (ou, en cas de divergence, des trois quarts en séance commune). Là se trouve le détroit politique : aucune majorité actuelle ne vote, de son plein gré, la limitation de son propre pouvoir. La réponse stratégique a trois bras : la pression électorale (un demi-million de signataires forment une circonscription qu’aucun parti n’ignore indéfiniment), la fenêtre historique (les majorités refusent la refondation jusqu’au jour où le refus coûte plus cher que l’acceptation — et les crises qui approchent présenteront la facture), et les lois d’avant-garde : tout ce qui, dans le paquet de la refondation, n’exige pas un rang constitutionnel — la Loi sur le référendum, la Loi George, la Roumanie Verte, la démilitarisation, la Solidarité — peut être adopté par loi ordinaire ou organique avant la révision, par la voie de l’initiative citoyenne de l’art. 74 (100 000 signatures aujourd’hui), construisant le fait accompli normatif et l’habitude de la victoire.

Quatrième pas : le référendum de révision (art. 151 al. (3)). La révision n’est définitive qu’après approbation par référendum, organisé dans un délai maximal de 30 jours après l’adoption. C’est là que le peuple signe l’acte de fondation — et c’est là aussi que les seuils de validité (30 % de participation, selon la Loi 3/2000 dans sa forme actuelle) exigent la mobilisation que seule une décennie de pédagogie civique construit. Ce livre est une brique de cette pédagogie.

2. L’avertissement de Machiavel — et pourquoi nous avançons malgré tout

Aucun auteur n’a décrit plus exactement le terrain sur lequel entre tout refondateur que Machiavel, au chapitre VI du Prince : « il n’est rien de plus difficile à entreprendre, de plus douteux quant au succès, ni de plus dangereux à manier que de se faire l’initiateur d’un ordre nouveau des choses. Car l’initiateur a pour ennemis tous ceux qui ont tiré profit de l’ordre ancien, et il n’a que des défenseurs tièdes en tous ceux qui tireraient profit du nouveau » (note : Niccolò Machiavelli, Le Prince (1513/1532), chap. VI ; rendu ici d’après l’original italien — « non è cosa più difficile a trattare, né più dubia a riuscire, né più periculosa a maneggiare, che farsi capo a introdurre nuovi ordini » — et, dans l’édition roumaine utilisée par l’auteur, Machiavelli, Principele, trad. Nina Façon, Editura Științifică, Bucarest, 1960 (dans la version anglaise : « There is nothing more difficult and dangerous, or more doubtful of success, than an attempt to introduce a new order of things... ») ; vérifié sur deux sources indépendantes (Wikisource, trad. Detmold ; Constitution Society, texte intégral du chap. VI).) — tièdes, explique-t-il, par crainte des adversaires qui ont les lois de leur côté et par l’incrédulité des hommes « qui ne croient vraiment à rien de nouveau tant qu’ils ne l’ont pas vu éprouvé par l’expérience ». Cinq cents ans plus tard, ces lignes se lisent comme le procès-verbal de chaque journée de la campagne de la Loi sur la Souveraineté : les bénéficiaires de l’ordre ancien — mobilisés avec « le zèle des partisans », comme le dit encore Machiavel ; les bénéficiaires de l’ordre nouveau — sympathisants, mais prudents, « voyons d’abord si cela réussit ».

Et à la leçon de Machiavel, la campagne de la Loi sur la Souveraineté a ajouté une leçon arithmétique propre, que j’ai consignée avec toutes ses sources dans le Prologue et que je refuse d’oublier au moment de planifier le premier pas : dans les mois mêmes où le comité citoyen recueillait, avec des procurations notariées et des listes attestées, environ trente-trois mille signatures pour une loi ayant un parcours constitutionnel réel, une machine politique de mobilisation annonçait plus de deux millions de signatures pour une démarche — la suspension du président — qui n’avait, constitutionnellement, aucune finalité possible. La conclusion n’est pas que les Roumains ne signent pas ; c’est que l’énergie de mobilisation existe à l’échelle des centaines de milliers et des millions, mais qu’elle a été, jusqu’ici, dirigée vers le spectacle et non vers la procédure. Qui contrôle la direction de la mobilisation contrôle le sort de la refondation — c’est pourquoi le premier pas de notre chemin n’est pas la collecte des signatures, mais la pédagogie qui apprend aux gens la différence entre une pétition qui sonne bien et une initiative qui peut devenir loi.

Pourquoi avançons-nous malgré tout ? Parce que Machiavel décrit une difficulté, non une impossibilité — et parce que c’est précisément lui qui montre, dans le même chapitre, la clé : l’armement du prophète. Les prophètes armés vainquent, les désarmés périssent, écrit-il ; et notre arme — la seule que nous acceptions et la seule contre laquelle l’ordre ancien ne peut se défendre indéfiniment — est celle décrite dans ce chapitre : la procédure constitutionnelle elle-même, la signature, le référendum, la loi. L’ordre ancien peut temporiser devant une initiative ; il ne peut temporiser indéfiniment devant un peuple qui a appris le chemin. Et il existe encore un détail que Machiavel, conseiller des princes, n’a pas pris en compte, mais que la Suisse a vu : après la première victoire d’un ordre nouveau voté par le peuple, les « défenseurs tièdes » deviennent brûlants — parce que l’expérience, la seule qui les convainque, est devenue la leur.

3. Le calendrier réaliste

Je ne vends pas d’illusions de calendrier : entre la première signature et la proclamation de la Troisième République se tiennent, dans le meilleur scénario, quelques années — la collecte des signatures (12 à 18 mois avec un réseau rodé), l’examen de la Cour, la bataille parlementaire (peut-être au-delà d’un cycle électoral), le référendum. La France est passée de la crise de mai 1958 à une Constitution promulguée en octobre de la même année — mais elle avait un de Gaulle et l’effondrement d’un régime ; notre scénario réaliste ressemble plutôt au long chemin des initiatives suisses : des années de signatures, de rejets, de retours — et des victoires qui, une fois gagnées, ne peuvent plus être reprises, parce que c’est le peuple qui les a votées. L’important n’est pas l’année ; l’important est l’irréversible. Une loi donnée par un parlement est abrogée par le suivant ; une Constitution votée par le peuple ne se touche plus qu’avec le peuple.

4. Ce que le lecteur peut faire — concrètement

J’ai écrit ce livre pour qu’il soit utilisé, non seulement lu ; voici l’outillage, dans l’ordre de l’engagement. Lisez les textes-sources — les projets intégraux, avec leurs exposés des motifs ; rien dans ce livre ne demande une confiance aveugle, tout est vérifiable. Signez et recueillez des signatures quand la campagne est active — un homme avec une liste et un week-end fait cent signatures ; mille hommes comme lui en font cent mille. Demandez aux candidats, à chaque élection, leur position écrite sur le paquet de la refondation — non des déclarations d’amour pour la « réforme », mais OUI ou NON article par article : la révocation, le référendum obligatoire, la démilitarisation, 6 % pour l’éducation ; le refus de répondre est une réponse. Utilisez les institutions existantes comme si elles fonctionnaient — pétitions, contentieux, saisines du Médiateur : chaque usage les oblige à exister. Et — je le dis avec la gravité, non le pathos du mot — restez : chaque famille qui reste au pays ou qui revient est un vote pour la refondation que personne ne peut annuler.

5. « Une république — si vous savez la garder » : la pierre angulaire

Un dernier mot sur la plus ancienne de nos tares — LE COMPLEXE DE LA PÉRIPHÉRIE, car le chemin décrit dans ce chapitre est, au fond, le règlement de comptes avec lui. Depuis mille ans, le salut de la Roumanie a toujours été programmé pour venir d’ailleurs : d’un empire chrétien, de la Porte contre une autre, de Paris, de Berlin, de Moscou, de Bruxelles, de Washington — la périphérie qui attend sa rédemption du centre, avec des formes importées et un fond toujours ajourné. Cette attente n’est pas de la paresse ; c’est une mémoire historique sédimentée en réflexe : aux petits peuples placés au carrefour des empires on a répété, des siècles durant, que leur sort se décidait ailleurs — jusqu’à ce qu’ils le croient. Or, la voie décrite plus haut — signatures, contrôle de constitutionnalité, vote parlementaire, référendum — a une propriété qu’aucun plan de salut venu de l’extérieur n’a jamais eue : elle ne dépend de personne au-dehors. Elle ne demande l’approbation d’aucune chancellerie, elle n’attend aucun contexte géopolitique favorable, elle n’a besoin que d’un seul ingrédient qui ne s’importe pas : la volonté du titulaire de la souveraineté. C’est pourquoi la refondation n’est pas seulement un projet constitutionnel ; c’est l’acte de maturité d’un peuple qui cesse d’attendre — la première œuvre politique majeure de notre histoire moderne conçue, du premier article à la dernière signature, sans aucun sauveur extérieur dans la distribution. Personne ne vient nous sauver. Ce n’est pas une mauvaise nouvelle ; c’est, pour la première fois, la bonne nouvelle.

À la sortie de la Convention de Philadelphie, en 1787, une dame demanda à Benjamin Franklin quel genre de gouvernement les constituants avaient donné aux Américains : une monarchie ou une république ? Le vieil homme répondit par la phrase devenue le testament de toutes les républiques : « Une république — si vous savez la garder » (note : la réponse de Benjamin Franklin — « A republic, if you can keep it » —, consignée dans le journal du délégué James McHenry (1787), publié dans The American Historical Review, 1906 ; vérifiée sur deux sources indépendantes (le journal de McHenry, édition AHR ; les archives du National Constitution Center).). Nous avons reçu une république en décembre 1989 et nous n’avons pas su la garder : nous l’avons laissée confisquer de l’intérieur, puis nous l’avons regardée mourir, le 6 décembre 2024, de la main de ses propres institutions. La Troisième République s’écrit avec la réponse de Franklin sur son fronton — mais avec une correction roumaine, payée de tout ce que nous avons vécu : une république ne se garde pas ; elle se veille. Et elle ne peut être veillée que par son titulaire.

Je clos la quatrième partie en revenant au fil avoué dans le Prologue. J’ai construit, en vingt-quatre chapitres, un édifice de normes, de comparaisons et de calculs — mais je sais, et je l’ai su tout au long du chemin, que ce ne sont pas les normes qui fondent les cités. Les cités se fondent sur ce que les hommes croient ensemble ; les lois ne font que garder cette croyance de l’oubli. « La pierre qu’ont rejetée ceux qui bâtissaient est devenue la principale de l’angle » — et la pierre rejetée par tous les bâtisseurs des deux républiques passées a toujours été la même : l’homme de cette terre, avec sa foi, son travail et sa patience sans fin, traité tour à tour comme masse de manœuvre, électorat, ressource humaine, diaspora, « déplorable ». La Troisième République n’est pas, en dernière instance, un projet d’ingénierie constitutionnelle : c’est la mise de cette pierre là où était sa place depuis le commencement — à l’angle. Le reste — je l’ai montré, je l’espère, dans ce livre — est technique juridique. Lourde, minutieuse, mais technique. La pierre est la part sacrée. Et la pierre existe : je l’ai vue, de mes propres yeux, aux tables de signatures.